Depuis 2017, environ 3 800 entreprises françaises sont concernées par la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) selon le Ministère de la transition écologique. Cette obligation réglementaire française, pilier de la transparence RSE, touche à sa fin. La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), publiée au Journal officiel de l'UE le 16 décembre 2022, vient définitivement remplacer la DPEF française par un système européen harmonisé. Cette transformation représente un changement majeur du reporting extra-financier, avec des défis significatifs de mise en œuvre : passage à 50 000 entreprises européennes concernées (contre 11 700 avec la ex-NFRD), multiplication des indicateurs de quelques dizaines jusqu’à 1 200 points de données selon les normes ESRS, et introduction de la double matérialité.
Qu'était la DPEF ? Rétrospective d'une obligation française en fin de vie
La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) constituait l'exercice de transparence imposé par l'article L.225-102-1 du Code de commerce français. Créée par l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (décret n° 2017-1265 du 9 août 2017), cette obligation transposait la directive européenne 2014/95/UE (NFRD) et s'appliquait aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017. Malgré son objectif d'harmonisation européenne, la NFRD laissait une grande flexibilité aux États membres dans sa mise en œuvre.
Les seuils DPEF : un périmètre restreint
L'obligation DPEF s'appliquait selon des seuils précis définis par les articles R. 225-104 et R. 22-10-29 du Code de commerce.
- Sociétés cotées : plus de 500 salariés + (20M€ de bilan OU 40M€ de CA)
- Sociétés non cotées : plus de 500 salariés + (100M€ de bilan OU 100M€ de CA)
- Périmètre juridique restreint : l'obligation DPEF ne s'appliquait qu'aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes. Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) étaient notamment exclues de cette obligation (KPGM, 2021).
Cette approche restrictive limitait le périmètre à environ 3 800 entreprises françaises, principalement de grandes tailles, laissant un angle mort considérable sur l'économie réelle.
Une approche déclarative flexible
La DPEF s'articulait autour de quatre composantes :
- 🏢 Le modèle d'affaires de l'entreprise
- ⚠️ L'analyse des principaux risques extra-financiers identifiés
- ✅ Les politiques de diligence raisonnable mises en œuvre
- 📊 Les indicateurs clés de performance avec leurs résultats mesurés
Cette architecture permettait une certaine flexibilité dans le choix des indicateurs et la présentation, chaque entreprise adaptant son reporting à ses spécificités sectorielles.
Les limites qui ont conduit à son remplacement
L'étude MEDEF/EY/Deloitte de 2019 révélait des disparités importantes dans la qualité et la comparabilité des DPEF publiées.
Le processus de vérification externe montrait également ses limites, avec seulement 3% des rapports d'OTI exprimant des réserves - un taux qui questionnait l'efficacité du contrôle. Ces constats ont motivé l'évolution vers un cadre européen plus standardisé et rigoureux.
La révolution CSRD qui remplace la DPEF
La transition de la DPEF vers la CSRD représente bien plus qu'un simple changement de nomenclature.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) introduit le concept de double matérialité, obligeant les entreprises à analyser non seulement leur impact sur l'environnement mais aussi l'impact des enjeux environnementaux sur leur performance économique.
Le nombre d'indicateurs explose littéralement, passant d'une approche flexible avec la DPEF à environ 1 200 points de données normalisés dans les 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Les 12 normes ESRS se décomposent en 4 volets :
- 2 normes transversales : informations générales sur l'entreprise
- 5 normes environnementales : climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire
- 4 normes sociales : main d'œuvre, chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs
- 1 norme gouvernance : conduite des affaires

Répartition des 1 200 indicateurs :
- 70% qualitatifs
- 30% quantitatifs
- Collecte sur l'ensemble de la chaîne de valeur (amont et aval)
- Prise en compte des parties prenantes internes et externes
Selon l'expert Philippe Savin d'Open Lefebvre Dalloz "la différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme”. Cette standardisation vise à permettre une comparabilité accrue entre entreprises, répondant ainsi aux attentes des investisseurs qui intègrent massivement les critères ESG dans leurs décisions.
La vérification évolue également significativement. Alors que la DPEF requiert une assurance limitée par un OTI (Organisme Tiers Indépendant), la CSRD prévoyait initialement le passage progressif vers une assurance raisonnable, plus exigeante. Le projet Omnibus propose toutefois de maintenir l'assurance limitée, reconnaissant les défis opérationnels que représenterait un niveau d'audit plus approfondi.
L'extension du périmètre constitue l'évolution la plus marquante : toutes les formes juridiques deviennent éligibles, y compris les SAS auparavant exemptées avec la DPEF.
Seuils abaissés pour toutes les grandes entreprises qui remplissent 2 des 3 critères :
- Plus de 250 salariés
- Chiffre d'affaires > 40M€
- Bilan > 20M€
Le nombre d'entreprises françaises concernées passerait de 3 800 à environ 7 000 selon le portail gouvernemental, même si le projet Omnibus pourrait considérablement réduire ce chiffre.
Méthodologie de la double matérialité
Étapes de réalisation :
- 🔍 Identification de la liste des enjeux ESG potentiels
- 📊 Analyse au sens ESG et financier de chaque enjeu
- 📶 Hiérarchisation par les parties prenantes selon les critères ESRS
- 📋 Représentation sous forme de matrice (optionnelle dans le rapport)
Cette approche permet de déterminer les enjeux "matériels" sur lesquels concentrer les efforts et le reporting, évitant ainsi de produire les 1 200 indicateurs pour chaque entreprise.
Impact sur la stratégie d'entreprise
La double matérialité transforme l'exercice de reporting en véritable exercice stratégique, forçant les entreprises à questionner leurs impacts réels et leur exposition aux risques ESG (Économique, Social, Gouvernance).
Les transformations opérationnelles majeures
Format XHTML : vers la standardisation numérique
Sous CSRD, le rapport de gestion (incluant l'état de durabilité) doit être produit en XHTML avec un balisage Inline XBRL (iXBRL) une fois la taxonomie adoptée. Ce format "machine readable" permet :
- La comparaison automatisée des données entre entreprises
- L'analyse à grande échelle par les régulateurs
- L'intégration dans les bases de données financières
La plateforme européenne ESAP
L'UE construit actuellement l'ESAP (European Single Access Platform) qui rassemblera l'ensemble des rapports de durabilité des entreprises européennes, rendant ces données accessibles à tous les acteurs économiques.
Vérification renforcée et contrôles étendus
Comme pour la DPEF, le rapport CSRD est audité par un Commissaire aux comptes (CAC) ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC. Mais les auditeurs évaluent désormais :
- La conformité aux normes ESRS
- Les caractéristiques de qualité ESRS (pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, compréhensibilité)
La suppression des sanctions pénales en 2025 : un assouplissement majeur
L'année 2025 marque un tournant dans l'application des sanctions CSRD avec l'adoption de la loi DDADUE du 30 avril 2025 qui supprime les sanctions pénales initialement prévues.
Ce qui disparaît définitivement
Sanctions pénales supprimées :
- 30 000€ et 2 ans d'emprisonnement pour non-désignation d'un CAC ou OTI
- 75 000€ et 5 ans d'emprisonnement pour entrave aux vérifications des auditeurs
- Non-convocation des certificateurs aux assemblées générales
Ce qui reste en vigueur
Sous la CSRD (après loi DDADUE 2025) :
- 3 750€ en cas de non-publication ou d'informations partielles/erronées
- Injonctions sous astreinte prononcées par le juge
- Nullité des délibérations d'AG uniquement en cas de non-désignation d'un CAC requis pour la certification des informations de durabilité (pas de nullité prévue pour le défaut de désignation d'un OTI)
- Exclusion des marchés publics pour les entreprises non-conformes
Cette suppression, qualifiée de "surtransposition" par le gouvernement, vise à simplifier la mise en œuvre tout en conservant des mécanismes de sanction alternatifs. Le ministre Marc Ferracci précisait : "cela ne conduira pas à une absence de sanction, puisque le juge pourra toujours prononcer une injonction sous astreinte."
Les évolutions réglementaires 2025 : reports et allègements
L'année 2025 marque un tournant décisif avec l'adoption le 3 avril de la directive européenne "Stop-the-Clock" qui modifie profondément le calendrier de transition vers la CSRD. Cette directive, transposée en droit français par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE5), reporte de deux ans l'application de la CSRD pour les vagues 2 et 3 d'entreprises concernées.
Concrètement, les grandes entreprises (vague 2) dépassant 250 salariés qui devaient publier leur premier rapport de durabilité en 2026 bénéficient d'un sursis jusqu'en 2028 pour l'exercice 2027. Les PME cotées (vague 3) voient quant à elles leur échéance repoussée à 2029 pour l'exercice 2028, leur offrant trois années supplémentaires pour se préparer à ces nouvelles exigences.
| Échéance | Année de reporting | Type d'entreprise | Critères d'éligibilité |
| 2028 | 2027 | Grandes entreprises | 2 critères parmi : • Plus de 250 salariés • Chiffre d'affaires > 50 millions € • Bilan total > 25 millions € |
| 2029 | 2028 | PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) | 2 critères parmi : • Entre 10 et 250 salariés • Chiffre d'affaires : 900 000 € à 50 millions € • Bilan total : 450 000 € à 25 millions € |
Le projet de directive "Omnibus" présenté en février 2025 pourrait transformer encore plus radicalement le paysage réglementaire. La Commission européenne propose de relever le seuil d'effectifs de 250 à 1 000 salariés, ce qui réduirait de 80% le nombre d'entreprises soumises à l'obligation de reporting, passant de 50 000 à environ 10 000 entreprises européennes.
Ces évolutions réglementaires témoignent d'une volonté politique d'alléger la charge administrative tout en maintenant l'ambition de transparence pour les entreprises les plus significatives. L'EFRAG doit remettre son avis technique sur la simplification des normes ESRS le 31 octobre 2025, préfigurant l'adoption définitive du nouveau cadre réglementaire prévue pour 2026.
Comment anticiper la transition DPEF vers CSRD ?
Étape 1 : Diagnostic de l'existant
Audit de votre DPEF actuelle :
- Cartographie des données déjà collectées
- Identification des gaps par rapport aux 12 normes ESRS
- Évaluation de la qualité et de la traçabilité des indicateurs
Étape 2 : Préparation de la double matérialité
Anticiper l'analyse de matérialité :
- Identification des parties prenantes clés
- Cartographie des enjeux ESG sectoriels
- Développement de la méthodologie d'évaluation
Étape 3 : Transformation des systèmes d'information
Adaptation technique :
- Migration vers des outils compatibles format XHTML
- Automatisation de la collecte de données
- Formation des équipes aux nouvelles exigences
Étape 4 : Gouvernance et organisation
Restructuration interne :
- Création ou renforcement du comité RSE
- Intégration des critères ESG dans la rémunération variable
- Formation du management aux enjeux CSRD
Les outils et solutions pour réussir sa transition
L'émergence d'une nouvelle génération de logiciels ESG
Face à la complexité de la CSRD, une vague d'entreprises technologiques se spécialise dans la centralisation et l'automatisation des données ESG. Ces plateformes nouvelle génération révolutionnent l'approche du reporting de durabilité en proposant :
Centralisation intelligente des données :
- Connecteurs automatiques avec les systèmes d'information existants (ERP, RH, comptabilité)
- Agrégation en temps réel des données dispersées dans l'organisation
- Tableaux de bord unifiés pour piloter l'ensemble des indicateurs ESRS
Automatisation du calcul carbone intégré :
- Calcul automatique du bilan carbone selon les dernières méthodologies (GHG Protocol, ISO 14064)
- Intégration native des facteurs d'émission actualisés (Base Carbone® ADEME, DEFRA)
- Suivi en temps réel de l'évolution de l'empreinte carbone par scope et poste
Conformité CSRD assistée par l'IA :
- Analyse automatique de double matérialité guidée par secteur d'activité
- Génération de rapports pré-formatés selon les normes ESRS
- Alertes de conformité et suggestions d'amélioration continue
Des outils gratuits sont également disponibles, notamment les guides méthodologiques de l'EFRAG et les ressources publiques.
Conclusion
La disparition de la DPEF au profit de la CSRD marque bien plus qu'un changement réglementaire : elle constitue une transformation profonde du rapport entre entreprise et société. Cette évolution, loin d'être une contrainte administrative supplémentaire, offre aux organisations visionnaires l'opportunité de transformer leur approche de la création de valeur, tout en représentant un investissement considérable en temps et en ressources, particulièrement pour les entreprises de taille intermédiaire.
Les entreprises qui anticipent cette mutation construisent dès aujourd'hui un avantage concurrentiel durable. Dans un contexte où les investisseurs, les clients et les talents recherchent des organisations alignées sur les enjeux de durabilité, maîtriser sa performance extra-financière devient un facteur différenciant majeur.
La DPEF nous quitte après avoir posé les bases de la transparence extra-financière en France. La CSRD prend le relais avec l'ambition d'harmoniser et d'approfondir cette démarche à l'échelle européenne. Les organisations qui réussiront cette transition ne se contenteront pas de subir cette évolution : elles la transformeront en levier stratégique de croissance et de résilience.
L'enjeu n'est plus de savoir si votre entreprise sera concernée, mais quand et comment elle transformera cette obligation en opportunité de différenciation et de performance durable.